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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

21.12.2023

Informations dues par le bailleur et le vendeur : état des risques

Etat des risques : un décret actualise les informations dues par le bailleur et le...
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Informations dues par le bailleur et le vendeur : état des risques

07.12.2023

COVID-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021

COVID 19 : une nouvelle décision, favorable aux bailleurs, dans le cadre de la crise...
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COVID-19 et bail commercial : pas de protection du locataire affecté par le couvre-feu d’avril 2021

09.11.2023

Perte de la moitié du capital social

Le risque de dissolution ne pèsera plus sur toutes les sociétés en cas de perte de...
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Perte de la moitié du capital social

09.11.2023

Véhicules de sociétés : registre des conducteurs

Une société doit savoir qui conduit ses véhicules
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Véhicules de sociétés : registre des conducteurs

26.10.2023

Augmentation des loyers : le blocage à 3,5% est reconduit

L’inflation demeurant élevée, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger pour une...
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Augmentation des loyers : le blocage à 3,5% est reconduit

25.10.2023

Les clients d’une société doivent pouvoir se déplacer sans danger dans son enceinte

Responsabilité de l'entreprise : vigilance !
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11.10.2023

Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru

Perte de la moitié du capital, assouplissements
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Non reconstitution des capitaux propres : le seuil mettant à l’abri d’une dissolution est paru

07.09.2023

Registre des bénéficiaires effectifs

Maintien pour l'instant du registre des bénéficiaires effectifs
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07.09.2023

Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

Pas de possibilité de dépôt des comptes avec confidentialité pour les membres d'un...
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Dépôt des comptes avec confidentialité : une dérogation pour les filiales ?

24.08.2023

SAS : quels organes dirigeants doivent être déclarés au RCS ?

L'ANSA donne son avis sur l' inscription au RCS des dirigeants de SAS
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