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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

09.09.2014

Apport du droit d'usage d'une marque et existence d'une branche complète d'activité

Dans cet arrêt du Conseil d'Etat, a été jugé que le fait qu'une marque ne soit pas...
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Apport du droit d'usage d'une marque et existence d'une branche complète d'activité

21.08.2014

Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.

La rédaction des statuts dans ‎une association revêt une grande importance puisque...
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Association : un exemple de la liberté d'organisation dans les statuts.

21.08.2014

BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

Un courtier en assurances est condamné à verser des réparations en raison de pratiques...
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BNC : indemnité versée pour cause de concurrence déloyale

21.08.2014

Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

Solution logique, semble-t-il ! ‎La fusion de deux entités juridiques vides (dites...
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Abus de droit : fusion dans le seul but de compenser un bénéfice et un déficit.

09.07.2014

Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

L’évolution des loyers au moment du renouvellement ou au cours de bail, se fait par...
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Baux : suppression de l’indice du coût de la construction

09.07.2014

Faillite personnelle

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré...
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Faillite personnelle

09.07.2014

Droit de la consommation : réforme

Contrat avec tacite reconduction Contrats conclus avec une clause de tacite reconduction...
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