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Actualités
15.12.2022
Eco énergies : obligations déclaratives
Focus sur une nouvelle obligation déclarative pour certaines entreprises
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01.12.2022
PEA : pas de cumul d’avantages
Réduction d'impôt immédiate ou avantages futurs du PEA, il faut choisir.
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17.11.2022
Restauration, Emballages de ventes à emporter : obligations déclaratives
Les CHR doivent déclarer leurs emballages sur une plateforme dédiée !
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17.11.2022
Contrôle d’un fournisseur : il ne s’agit pas d’une prolongation de la vérification du contribuable
Le contrôle d'un fournisseur ne permet pas de prolonger dans le temps de contrôle...
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17.11.2022
Amende pour non-déclaration des sommes versée par un tiers déclarant : saisine du Conseil Constitutionnel
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions...
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03.11.2022
Projet de loi de finances 2023 : fiscalité des entreprises – fiscalité des particuliers
Premier jet pour la LDF 2023
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03.11.2022
Suppression de la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public)
Pouvoir d'achat : suppression de la redevance TV
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03.11.2022
Eco Energie Tertiaire : obligations déclaratives
Une nouvelle obligation déclarative pour les entreprises tertiaires au 31/12/2022
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20.10.2022
BNC : apport cession et absence de réinvestissement dans les délais
Apport cession : application stricte de la clause de remploi en matière de BNC
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12.10.2022
Taxe foncière : le droit de suite est inconstitutionnel
La taxe foncière n'est pas due par le nouveau propriétaire !
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