Taxe foncière : le droit de suite est inconstitutionnel
Pour rappel, l’article 1920, 2-2° du CGI confère un droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor en matière de taxe foncière.
Ce droit de suite permet à l’administration de réclamer les impayés de taxe foncière à une personne qui n’était initialement ni légalement redevable de la taxe ni solidairement tenue à son paiement.
En 2006, la Cour de cessation a notamment jugé que, par son effet, l’acquéreur d’un immeuble pouvait être contraint, par la saisie des loyers, au paiement des taxes dues par l’ancien propriétaire (Cass. Com., 28 mars 2006, n°03-13.822).
En mars 2022, le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question portant sur la conformité, au regard notamment du droit de propriété, de ce droit de suite au privilège spécial mobilier du Trésor.
Le Conseil Constitutionnel a jugé que ce droit de suite porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau propriétaire et est contraire à la Constitution.
La version du texte sur laquelle a eu à se prononcer le Conseil Constitutionnel n’étant plus en vigueur, son abrogation n’a pas été prononcée. En revanche, cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 14 mai 2022 (date de publication de la décision).
A noter que même si la version du texte attaquée n’est plus en vigueur, les dispositions actuelles de l’article 1920, 2-2° du CGI sont identiques aux dispositions contestées et encourent donc les mêmes griefs d’inconstitutionnalité.
Sources : Cons. Const. 13 mai 2022, n°2022-992 QPC - Cass. Com. QPC, 9 mars 2022, n°21-21.885