BNC : apport cession et absence de réinvestissement dans les délais

En vertu de l’article 150-0 D bis du CGI dans sa réduction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013, certains contribuables ayant cédé du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des actions ou des parts sociales ont pu demander un report d’imposition de la plus-value sous condition de réinvestissement des fonds.

Pour les opérations réalisées du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, le produit de la cession devait être réinvesti dans un délai de 3 ans à hauteur de 80% du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

La plus-value en report était définitivement exonérée d’impôt sur le revenu lorsque les titres acquis en réinvestissement étaient détenus depuis plus de 5 ans à compter du remploi.

Dans une affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le report d’imposition et imposé la plus-value en estimant que la condition de réinvestissement partiel dans les 3 ans n’avait pas été respectée par le contribuable.

Le contribuable a alors précisé que s’il n’avait pu réinvestir le montant requis dans les délais dans la souscription au capital initial de la holding créée, la situation financière de son autre société et ses besoins de trésorerie l’en avaient empêché, ce qui constituait un cas de force majeure.

La Cour Administrative d’Appel de NANTES rejette cet argument et confirme le redressement car la situation décrite par le contribuable n’est ni imprévisible ni irrésistible.

Elle apprécie donc strictement le cas de force majeure qui n’est pas rempli pour elle dans le cas d’espèce.

Source : CAA NANTES, 3 juin 2022, n°20NT02727