Eco Energie Tertiaire : obligations déclaratives

Le dispositif Eco Efficacité Tertiaire (ETT), également appelé « décret tertiaire » impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires.  L’objectif est de réduire de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.

Pour y parvenir, les actions déployées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent aussi la qualité et l’exploitation des équipements, le comportement des usagers…

• Qui est concerné ?

Les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface de plancher et supérieure ou égale à 1000 m². La surface prise en compte peut être cumulative si le bâti héberge plusieurs bâtiments ou si le site est composé de plusieurs bâtiments.

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé :

• Bureaux
• Services publics
• Enseignement
• Santé
• Justice
• Commerces
• Hôtellerie
• Restauration, cafés
• Résidences de tourisme & Loisirs
• Sport
• Culture et spectacles
• Logistique
• Aérogares
• Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
• Vente et services automobiles, moto ou nautique
• Salles et centres d’exploitation informatique
• Stationnement
• Blanchisserie
• Imprimerie et reprographie

Bâtiment : surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.

Ensemble de bâtiments : tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².

Parties d’un bâtiment : toutes parties de bâtiments à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².

• Que faire ?

L’observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (Operat) est une plate-forme numérique de l’Andeme qui sert à collecter les données de consommation énergétique.

• Création d’un compte sur la plateforme Operat en cliquant sur s’inscrire et remplir le formulaire
• Fournir les données de consommation énergétiques de 2020 et 2021   que de l’année de référence pour déterminer la valeur de référence à choisir entre 2010 et 2019 où vous auriez consommé et dépensé le plus. C’est cette année de référence qui servira à calculer la diminution de la consommation d’énergie.
• Données de dépense de consommation liées au chauffage, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, climatisation et équipements (appareils réfrigérants, ascenseurs, escalators…).

Quelles sanctions ?

En l’absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire recevra une mise en demeure de transmettre les éléments dans un délai de trois mois. Passé ce délai, la mise en demeure sans réponse, sera mise en ligne sur un site internet des services de l’Etat.

En cas de non atteinte des objectifs fixés, une mise en demeure d’établir un plan d’action permettant de réduire la consommation énergétique devra être produit dans les 3 mois.  A défaut, deuxième mise en demeure avant publication sur le site web.

Possibilité d’amende administrative : 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.