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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

07.02.2019

Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition

Ce nouveau motif de résiliation triennale peut être invoqué par les bailleurs depuis...
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Reprise des locaux par le bailleur : nouvelle disposition

07.02.2019

Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

L’inscription au RCS d’un gérant remplaçant n’est pas possible. En revanche, la...
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Impossibilité de nommer un gérant suppléant d’une SARL

10.01.2019

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux limite de déduction des intérêts versés aux comptes courants d’associés est...
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Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

10.01.2019

Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

Une nouvelle amende de nature administrative est créée au niveau de la Sécurité Sociale...
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Création d’une amende sanctionnant les professionnels incitant leurs clients à commettre des abus de droit social

20.12.2018

Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

Cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence antérieure et un conseil maintes...
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Association : pouvoirs du Président d’une fondation, possibilité d’ester en justice

19.12.2018

Rappel : dissolution et liquidation

la dissolution : La dissolution est prononcée par décision des associés...
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Rappel : dissolution et liquidation

05.12.2018

Droit de partage : le remboursement du capital social y échappe

Sauf théorie de la mutation conditionnelle des apports, la répartition de ces sommes...
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22.11.2018

Premier décret de mise en conformité au RGPD

La loi relative à la protection des données personnelles (loi n°2018-493 du 20-06-2018)...
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Premier décret de mise en conformité au RGPD

10.10.2018

Vente de locaux donnés à bail commercial

En cas de vente de locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie...
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Vente de locaux donnés à bail commercial

13.09.2018

Les réserves reviennent aux nus propriétaires

Dans ce dossier le litige portait sur le bilan patrimonial dans le cadre d’une succession. Les...
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