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Actualités
24.07.2019
Loi PACTE : seuil pour les mandats de CAC : décret paru
Ces nouvelles règles s’appliquent en métropole aux exercices dont la clôture est...
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27.06.2019
Apports partiels d’actif et engagements de conservation pris avant 2018
Compte tenu des modifications apportées au régime spécial des fusions par la loi...
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03.06.2019
Statut conjoint collaborateur
Aujourd’hui, le chef d’entreprise déclare le statut choisi par son conjoint auprès...
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03.06.2019
Réforme de la Justice : la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23/03/2019 (N°2019-221) a été publiée au JO le 24/03/2019
Au 1er janvier 2020 fusionne Tribunal de Grande instance & Tribunal d’Instance, ces...
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30.04.2019
Réglementation, cryptomonnaie : mises en garde des autorités de régulation
Les débitants de tabac, dans leur nécessaire diversification d’activité, sont amenés...
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04.04.2019
Réforme de la justice : publication de la loi
Au 01/01/2020, le tribunal d’instance fusionnera avec le tribunal de grande instance...
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21.03.2019
Gratuité de l’extrait k-bis numérique
Les dirigeants pourront donc obtenir leur kbis numérique en se connectant à leur...
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21.03.2019
Déclaration des bénéficiaires effectifs bientôt publiée
Ce dépôt n’est pas accessible au grand public mais il l’est pour l’administration...
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12.03.2019
Fixation du contenu des nouvelles obligations déclaratives des plateformes de transactions en ligne
En effet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, les plateformes doivent leur...
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07.02.2019
Associations : une extension du champ de l’action de groupe
Mesure technique de la loi Élan portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement...
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