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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

30.08.2018

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

Ces conseils s’adressent aux entreprises qui disposent d’un site vitrine, d’un site...
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Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) : les conseils de la CNIL pour communiquer en ligne

02.08.2018

Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

Depuis le 11 décembre 2016, la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant...
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Rappel : Commissaire aux comptes suppléant

12.07.2018

Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

Ainsi, une société qui possède l’intégralité des titres d’une autre société et qui...
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Classement différent des titres issus d’une augmentation de capital

14.06.2018

Association : nullité d’une assemblée générale

Juge ici que la nullité d’une assemblée générale est relative et qu’une action en...
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Association : nullité d’une assemblée générale

14.06.2018

Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

Dans ce dossier un futur licencié verse un acompte de réservation pour une licence...
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Franchise : annulation de la réservation d’un contrat de licence de marque

14.06.2018

SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

Le créancier est donc dispensé de justifier de l’exercice de poursuites préalables...
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SCI liquidée : les associés peuvent être poursuivis par un créancier social

14.06.2018

Abus de droit : majoration de 40% et de 80%

Ainsi, si l’abus de droit est constitué, le Juge devra d’office appliquer la majoration...
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Abus de droit : majoration de 40% et de 80%

31.05.2018

BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

Depuis la loi Macron d’août 2015, les notaires peuvent exercer leur fonction jusqu’à...
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BNC : les notaires à la retraite d’office à 70 ans

17.05.2018

RGPD = règlement général de protection des données personnelles

Le contexte Vous êtes entourés d’outils qui traitent de nos données personnelles...
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RGPD = règlement général de protection des données personnelles

21.03.2018

BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective

Pour rappel la profession des notaires a de longue date mis en place une garantie...
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BNC : notaire, taux de cotisation 2018 pour la garantie collective