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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

02.04.2020

Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations

Dans cette affaire, une SCI est constituée entre 2 époux et leurs enfants. Le mari...
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Une SCI familiale n’exonère pas le gérant de ses obligations

02.04.2020

L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément...
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L’acquéreur de parts sociales ne peut se prévaloir du défaut d’agrément

02.04.2020

Bail commercial : bref focus

Introduction : Le présent article ne saurait résumer en quelques lignes la législation...
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Bail commercial : bref focus

19.03.2020

Franchise : de l’influence des réseaux sociaux sur les contrats de franchise

Dans ce litige opposant un franchiseur à un franchisé dans le domaine de la restauration...
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Franchise : de l’influence des réseaux sociaux sur les contrats de franchise

19.03.2020

BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

Un entrepreneur avait été placé sous une procédure de liquidation judiciaire. Le...
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BNC : Notaires, inopposabilité du secret professionnel

19.03.2020

Taux maximum fiscalement déductible

Le taux maximum fiscalement déductible : Exercice clos le 31/10/2019 : 1.34...
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Taux maximum fiscalement déductible

05.03.2020

Rappel : cession de droits sociaux, enregistrement

Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur...
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Rappel : cession de droits sociaux, enregistrement

05.03.2020

Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

En 2010, une SCI cède un immeuble lui appartenant et déclare, à ce titre, une moins-value...
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Plus-values immobilières, prise en compte des dépenses de travaux

05.03.2020

Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

Sont exclus désormais du décompte des effectifs, les mandataires sociaux assimilés...
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Exclusion des mandataires sociaux des seuils d’effectifs

06.02.2020

Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, les fonds reçus ou laissés en compte par les associés...
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Détention minimum dans le capital d’une société : apport en compte courant