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11.06.2020
Réduction de capital – report des délais
Covid-19 : une réduction de capital peut être réalisée avant l’opposition d’un créancier
Le...
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28.05.2020
Commerce organisé : clause de non-concurrence post-contractuelle et limitation dans l’espace
Dans cette affaire qui concernait la rupture d’un contrat de gérance-mandat, le contrat...
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28.05.2020
Délai de résiliation des contrats
Elle contient 2 dispositions relatives aux contrats :
l’article 4 de l’ordonnance...
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14.05.2020
Retrait d’un associé d’une SCP : jusqu’à quand a t’il droit aux bénéfices ?
Dès lors, lorsqu’un associé se retire d'une société civile professionnelle (SCP),...
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14.05.2020
Approbation des comptes : prorogation du délai de tenue des assemblées générales
Cette ordonnance a été prise dans le but de permettre aux préparateurs de comptes...
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14.05.2020
2ème loi de finances rectificative pour 2020
Cette loi permet d’adopter de nouvelles mesures fiscales, tant pour les particuliers...
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30.04.2020
Commerce : rupture brutale des relations commerciales
L’enjeu réside ici dans l’application ou nom de dommages et intérêts, en application...
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30.04.2020
Un associé ne peut faire saisir des documents sociaux sans avoir préalablement tenté de les consulter au siège de la société
Dans cet arrêt, le demandeur est débouté sur des conditions qui relèvent plus de...
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16.04.2020
CHR : bail commercial, le preneur doit être diligent en matière de normes et surtout de bonne information de son bailleur
De ce dossier de CHR (un Hôtel-restaurant) une commission de sécurité avais mis en...
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16.04.2020
Résiliation du bail commercial par le bailleur après l’ouverture d’une procédure collective à l’égard du preneur
Il ne peut agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter du jugement d’ouverture...
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