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Actualités
06.02.2020
Société dissoute : disparition auprès des tiers
La dissolution d’une société commerciale ne produit ses effets à l’égard des tiers...
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22.01.2020
Dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées
Avant la parution du décret, les textes imposaient d’établir sur un support papier...
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22.01.2020
Cession de titres reçus par succession : quel prix de revient pour le calcul de la plus-value imposable ?
Un contribuable a reçu par succession, en 2009, 1260 actions d’une SAS évaluées dans...
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07.01.2020
La garantie d’actif et de passif, généralités
Introduction : pour des raisons notamment de structuration juridique et fiscale,...
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07.01.2020
EIRL : simplification du statut
Introduction : sans doute arrivée trop tardivement, le statut d’EIRL rencontre à...
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12.12.2019
BNC : conséquence d’une dissolution d’une société civile de moyens pour les associés
Introduction : une SCM reste une société civile, à responsabilité indéfinie et proportionnelle.
La...
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28.11.2019
SNC : pas de manquement du prêteur qui n’informe pas l’emprunteur sur les risques de constitution d’une SNC
Pour financer l’acquisition d’un fonds de commerce de débit de tabac, des époux constituent...
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27.11.2019
La simple intention de louer en meublé caractérise l’activité commerciale de la SCI
Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un studio a acquis, en février et juillet...
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14.11.2019
Facturation : nouvelles mentions au 1er octobre 2019
Ces nouvelles mentions :
l’adresse de facturation si elle est différente de...
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14.11.2019
Abandon de loyer par une SCI non soumise à l’IS constitutif d’une libéralité
Dans cette affaire, une SCI à l’IR donne en location des locaux lui appartenant à...
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