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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

17.09.2020

Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

Ne sont pas concernés par cette prorogation les délais exceptionnels prévus en matière...
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Règles aménageant la tenue des assemblées générales prorogées jusqu’au 30 novembre 2020

17.09.2020

Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

Figurent notamment parmi les mesures adoptées par cette loi : .     Dégrèvement...
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Publication de la 3e loi de finances rectificative pour 2020

22.07.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

22.07.2020

3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

Il existe également (depuis 2011) un plafond de 1 M€ qui s’applique au montant du...
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3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 : remboursement anticipé des créances de carry-back ?

09.07.2020

Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

Nous n’entrerons pas ici dans les détails d’une affaire assez complexe, non pas tant...
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Franchise : modalités de renouvellement, vigilance sur les clauses du contrat que le franchisé signe

09.07.2020

Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

La Loi de finances 2020 a relevé le taux du crédit d’impôt cinéma international de...
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Crédit Impôt Cinéma International : entrée en vigueur du taux majoré

09.07.2020

BNC : devoir de conseil du Notaire

Cet article pourrait aussi figurer dans la rubrique CHR : en effet il concerne l’acquéreur...
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BNC : devoir de conseil du Notaire

09.07.2020

CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, une taxe de 10€ est applicable pour chaque...
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CHR : taxe de 10€ sur les contrats d’extra

25.06.2020

Dissolution – Liquidation : rappel

1 - la dissolution 2 - la liquidation La dissolution : La dissolution prend...
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Dissolution – Liquidation : rappel

11.06.2020

Bail commercial : perte totale du local commercial

Selon le Code Civil, en cas de destruction du local commercial pendant le bail, celui-ci...
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Bail commercial : perte totale du local commercial