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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

24.12.2020

Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

Nu-propriétaires et usufruitiers doivent être convoqués aux assemblées générales La...
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Usufruitier et nu-propriétaire : qui doit être convoqué et qui doit voter aux AG ?

10.12.2020

Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

Nous sommes ici aux confins du droit pénal et du code civil. Un GAEC (Groupement...
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Agricole : dissolution d’un GAEC et poursuites d’un créancier

10.12.2020

Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

Ce « malus au poids » serait de 10 € par kg supplémentaire au-delà de 1 800 kg. Il...
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Un malus auto au poids à compter de 2022 ? (PLF 2021)

26.11.2020

Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

L’examen de la deuxième partie a normalement débuté le 26 octobre et durera jusqu’à...
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Projet de loi de finances pour 2021 : insertion de nouvelles mesures par les députés

29.10.2020

L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

Après qu’une société civile a envoyé à un associé une lettre de convocation à une...
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L’associé qui a changé d’adresse doit la communiquer à la société

29.10.2020

Projet de loi de finances pour 2021

Ce projet contient diverses mesures dont notamment : .     Imposition des résultats...
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Projet de loi de finances pour 2021

15.10.2020

Facturation : pas de mention du siège social

Un professionnel souhaite alléger la rédaction des factures. L’article L. 441-9...
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Facturation : pas de mention du siège social

15.10.2020

Nouveau dispositif temporaire sur les donations

Ceci uniquement lorsque le donataire utilise les fonds dans le cadre d'un des projets...
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Nouveau dispositif temporaire sur les donations

01.10.2020

Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

Des entreprises demandent en référé que le gérant d’une SARL dépourvue d’activité...
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Le gérant d’une société sans activité et radiée du RCS doit déposer les comptes sociaux

01.10.2020

Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?

S’agissant de l’assujettissement à prélèvements obligatoires, l’entrée en vigueur...
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Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité ?