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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

09.12.2014

Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

Les sociétés micro-entreprises sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants...
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Dépôt des comptes annuels : confidentialité !

21.11.2014

Cession de parts sociales : formalités simplifiées

Depuis le 3 août 2014, la cession de parts sociales de SARL et de SNC est rendue...
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Cession de parts sociales : formalités simplifiées

05.11.2014

Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels sont soumis à l’approbation...
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Comptes annuels : prorogation du délai de tenue de l'Assemblée Générale

05.11.2014

Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

Depuis l’ordonnance du 26 septembre 2014, il est précisé qu’un délai supplémentaire...
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Normes d'accessibilité pour les handicapés : délai supplémentaire pour la mise en conformité

22.10.2014

Une EURL peut être associée à une autre EURL

A compter du 3 août 2014, une EURL (SARL à associé unique) peut devenir associée...
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Une EURL peut être associée à une autre EURL

16.10.2014

Société en participation

Des associés créent une société en participation et décident de mettre en commun...
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Société en participation

10.10.2014

Loi de finances rectificative pour 2014

Réduction d’impôt exceptionnelle Pour l’imposition des revenus 2013, les contribuables...
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Loi de finances rectificative pour 2014

08.10.2014

Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière

La loi du 18 juin dernier, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites...
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Baux commerciaux : la loi PINEL réforme en profondeur les dispositions applicables en la matière

24.09.2014

Association : convocation de l'Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes

Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit...
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Association : convocation de l'Assemblée Générale par le Commissaire aux Comptes

23.09.2014

Plus values sur valeurs mobilières

A compter du 1er janvier 2014, les plus values sur titres sont soumises au barème...
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Plus values sur valeurs mobilières