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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

18.03.2015

Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

Le Code du patrimoine prévoit que tous les périodiques (revues, magazines, bulletins...)...
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Périodiques : dépôt légal pour toutes publications

03.03.2015

Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

Une proposition de rectification qui ne mentionne pas que le délai de réponse peut...
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Proposition de rectification : elle doit mentionner la faculté de proroger le délai de réponse

18.02.2015

Société en cours de formation : reprise des engagements

Les fondateurs de la société en cours de formation engagent la société par des actes...
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Société en cours de formation : reprise des engagements

17.02.2015

Clause de non-concurrence, application aux associés

Dans ce dossier deux associés fondateurs d'une société cédant leur participation,...
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Clause de non-concurrence, application aux associés

06.02.2015

Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

Le congé La loi du 18 juin 2014 a ouvert aux parties la possibilité de donner...
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Loi Pinel : décret d'application sur réforme des baux commerciaux

21.01.2015

Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

Ce taux est mis à jour régulièrement et s'établit, pour les exercices de douze...
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Comptes courants d'associés : taux maximum des intérêts fiscalement déductibles

21.01.2015

Projet de loi de finances pour 2015

Fiscalité des entreprises Contre l’avis du Gouvernement, l’Assemblée nationale...
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Projet de loi de finances pour 2015

21.01.2015

Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

Prorogation et aménagement de plusieurs allègements fiscaux dans certaines zones Entreprises...
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Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2014

21.01.2015

Droit de préemption des salariés

Les salariés de moins de 250 salariés devront être informés (par courrier ou par...
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Droit de préemption des salariés

10.12.2014

Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy

L'administration soumet à consultation publique, du 14 octobre 2014 au 14 novembre...
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Réforme des plus-values mobilières commentée par Bercy