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Actualités
11.02.2022
Entretien professionnel : un décret fixe la date de versement de l’abondement correctif
Non respect de l'obligation d'entretien professionnel : sanctions
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31.01.2022
Forfait-jours : nouvelles précisions sur la sanction de l'inexécution des garanties conventionnelles
Forfait-jours, des judicieuses précisions jurisprudentielles
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18.01.2022
Nouveau congé spécifique pour l’annonce d’un cancer ou d’une pathologie chronique chez l’enfant
Ce texte crée un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des...
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29.12.2021
Congé de présence parentale : le renouvellement sera possible avant l'expiration du délai de trois ans
Le 4 novembre, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi permettant...
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22.12.2021
Prime inflation : adoption définitive par le Parlement
Annoncée par Jean Castex le 21 octobre 2021 avant d’être supprimée par le Sénat,...
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07.12.2021
Un salarié peut-il être licencié pour faute grave pour avoir fumé ?
La Cour d'Appel de TOULOUSE a statué sur le bien-fondé d’un licenciement en raison...
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07.12.2021
Demande de rappel de salaire et charge de la preuve
Dans une affaire récente, la cour de cassation est venue le rappeler dans un arrêt...
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07.12.2021
Prolongation du contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) jusqu’au 31/12/2022
Cet avenant de 28/06/2021 prolonge donc de 18 mois le CSP et celui-ci vient donc...
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26.10.2021
Modification de la structure de la rémunération: un accord collectif ne peut permettre à un employeur de le faire sans l'accord du salarié
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut permettre à un employeur...
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29.09.2021
Un employeur peut-il proposer une prime à la vaccination contre la Covid-19 ?
Afin de lutter contre la propagation de la Covid-19, une entreprise française, la...
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