Contenus disponibles pour le tag : Juridique
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Actualités
12.12.2024
Actes conclus en période de formation d’une société : applications du revirement jurisprudentiel
Généralisation de la reprise des actes conclus avant la création de la société.
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12.12.2024
Une meilleure information des associés sur la prorogation de la société est en discussion
Des gardes fous en matière de prorogation de société
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28.11.2024
L’oubli de déclarer les bénéficiaires effectifs pourrait ne plus être sanctionné
Vers une petite simplification administrative
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14.11.2024
Importance du transfert du siège social
Vous déménagez ? n'oubliez pas de changer votre objet social
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14.11.2024
Le gérant d’une SCI ne peut justifier ses actes par un objet social implicite
L'objet social d'une société n'est pas implicite, sinon pourquoi l'écrire ?
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31.10.2024
La résidence principale de l’entrepreneur reste insaisissable après qu’il a cessé son activité
Une décision de cassation commerciale somme toute logique
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31.10.2024
Registre des bénéficiaires effectifs : les formulaires d’accès actualisés sont disponibles
Bénéficiaires effectifs : de nouveaux formulaires disponibles
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17.10.2024
Les comptes sociaux publiés au greffe par l’administration fiscale
Simplification à venir ? Départ des comptes au greffe par l'administration fiscale
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17.10.2024
Nommer un président de SAS avec effet rétroactif, pourquoi ce n’est pas possible ?
En cas de vacances de présidence en SAS, la rétroactivité n'est pas possible lors...
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03.10.2024
GAEC : la renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé peut ne pas être définitive
Un choix juridique qui n'est pas immuable ?
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