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Prestations

Constitution de sociétés

Pour créer une entreprise (qu'elle soit commerciale ou civile), plusieurs formes juridiques s’offrent à vous. Il convient de choisir parmi elle la str...

Secrétariat juridique des sociétés

Cette prestation, c'est la mémoire de vos grandes décisions pour l'exploitation et le développement de votre entreprise. La plupart de vos décisions, ...

Conseil juridique

Bien évidemment, dans une entreprise il y a des règles. Parfois contraignantes, souvent structurantes. Et quand il y a des règles, les juristes ne son...

Suivi juridique de votre société

Une grande partie de vos décisions doivent faire l'objet de consignation dans vos registres d'assemblées ou dans des rapports de gestion à destination...

Actualités

14.02.2017

Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement

Il ne s'agit ici que d'un rappel général, mais d'importance. En effet et spécificité...
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Bail commercial : vigilance sur les conditions de dénonciation ou de renouvellement

03.01.2017

Rappel - Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

Un décret du 27 novembre 2015 vient renforcer cette information : pour les...
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Rappel - Rapport de gestion : information détaillée des délais de paiements fournisseurs

03.01.2017

Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI

La loi de financement de la Sécurité Sociale a été adoptée par l’Assemblée Nationale...
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Loueurs en meublé non professionnels et loueurs de biens meublés soumis au RSI

20.12.2016

Publicité pour les ventes et cessions de fonds de commerce : loi publiée

La loi du 14 novembre 2016 prévoit le rétablissement de l’obligation de publier la...
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Publicité pour les ventes et cessions de fonds de commerce : loi publiée

20.12.2016

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...
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Etats et territoires non coopératifs (ETNC) : nouvelles modalités d’actualisation de la liste

21.11.2016

Mention des apporteurs en numéraire dans les SAS

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) vient confirmer...
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Mention des apporteurs en numéraire dans les SAS

08.11.2016

Cessions de fonds de commerce : publicité

Un projet de loi afin de rétablir la publication dans un journal d’annonces légales...
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Cessions de fonds de commerce : publicité

08.11.2016

Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

Depuis la loi Pinel, le bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail...
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Baux commerciaux : résiliation tous les 3 ans

08.11.2016

Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

Le Président du Tribunal de commerce est autorisé, en vertu de l’article L611-2,...
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Dépôt des comptes annuels : le Président peut se saisir d’office

08.11.2016

Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures

Fiscalité des entreprises Abaissement progressif du taux de l’IS Il est prévu...
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Projet de loi de finances pour 2017 : principales mesures