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Actualités
09.07.2021
Franchise : non-paiement des approvisionnements et des redevances, sort du contrat ?
Dans ce dossier deux associés franchisés cessent de régler leurs redevances d’enseigne...
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22.06.2021
Franchise et boulangerie : vigilance sur la stipulation pour autrui
L’arrêt est déjà ancien mais il est intéressant en ce qu’il nous renvoie toujours...
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25.05.2021
Franchise : absence de rentabilité et remise en cause du concept, un franchisé est débouté de sa demande d’annulation du contrat
Le sujet n’est pas nouveau : un franchisé, qui n’a pas performé dans son aventure...
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27.04.2021
Franchise : concurrence déloyale du franchisé
Notre titre est quelque peu trompeur : tout bon contrat de franchise, dans l’intérêt...
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14.04.2021
Franchise : respect du pacte de préférence par le franchisé, que peut-il lui en coûter ?
Dans ce dossier très compliqué et qui a duré, pour sa première partie, 10 années...
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18.03.2021
Franchise : action en nullité du contrat de franchise, vigilance sur les délais de prescription
Cet arrêt de Cour d’Appel peut paraître sévère envers la franchisée, demanderesse...
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18.02.2021
Franchise : qu’est-ce que le règlement d’exemption ?
Le principe général est le suivant : les textes européens prohibent les accords entre...
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21.01.2021
Franchise : soutien abusif du franchiseur
Dans cette affaire un franchisé accusait son franchiseur de l’avoir soutenu abusivement,...
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07.01.2021
Franchise : non concurrence – après le contrat de franchise, attention aux traces sur la toile
Nous savons que les fins de contrat de franchise sont le fruit d’une abondante jurisprudence,...
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26.11.2020
Franchise : un franchiseur qui vend un fonds à l’un de ses franchisés a un devoir d’information
Dans cette affaire complexe, il est possible que le futur franchisé ait fait preuve...
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