Service à la personne : plus de souplesse !
Un léger assouplissement dans les textes relatifs au crédit d'impôt
A compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne (SAP) seront dispensés sous conditions de la condition d’activité exclusive (uniquement d’activité relevant des SAP auprès des particuliers) qui était obligatoire auparavant pour bénéficier des avantages fiscaux (notamment le crédit d’impôt pour les clients particuliers).
Les entrepreneurs concernés pourront donc, en 2025, exercer une autre activité qui ne relève pas du service à la personne dans les conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires des autres activités (hors services à la personne), exercées à titre accessoire, doit être inférieur ou égal à 30% du chiffre d’affaires total de l’année civile précédente ;
- Tenir une comptabilité distincte pour l’activité principale en SAP et l’activité accessoire ;
- Renseigner dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels (système NOVA) leurs chiffres d’affaires principal et accessoires ainsi que leur effectif salarié.
En cas de non-respect de ces conditions, il sera procédé au retrait de son enregistrement de la déclaration de l’activité SAP, qui entrainera la perte des avantages fiscaux (taux TVA réduit et crédit d’impôt).
Source : Cf. Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024
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