NOTAIRES : levée du secret professionnel à l’égard d’un tiers
S’ils sont tenus à une obligation de secret professionnel, général et absolu, s’agissant notamment des actes, documents et pièces qui sont établis dans le cadre de leur activité, les notaires peuvent être contraints de déroger à ce principe en vertu d’une autorisation judiciaire.
Dans une affaire récente, le président du tribunal judiciaire avait, par ordonnance, autorisé un notaire à fournir à un liquidateur judiciaire plusieurs documents permettant de connaître l’étendue des droits dans une succession d’un gérant de société.
Mais le notaire avait contesté cette ordonnance au motif qu’il n’avait pas été entendu par le juge. Et la Cour de cassation lui a donné raison, rappelant que le président du tribunal judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de levée de secret professionnel au profit d’un tiers qu’une fois le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.
Source : Cassation civile 2e, 12 septembre 2024, n°22-14609