BNC : maintien abusif d'un associé dans une SCP, pas de déduction fiscale pour les dommages-intérêts.
Non déductibilité des dommages et intérêts en cas d’agissement de l’associé contraire aux intérêts légitimes de la société.
Dans une affaire récente, un notaire avait cessé d'exercer sa profession au sein d'une SCP dont il était associé tout en refusant de quitter cette société. Au terme d'un contentieux, ses associés avaient été condamnés à lui verser sa quote-part de bénéfice tandis que, de son côté, il avait été condamné à les indemniser en réparation des préjudices subis du fait de son maintien abusif dans la SCP. Des dommages-intérêts dont la déduction de sa quote-part de bénéfice avait été refusé par l'administration fiscale au motif qu'il ne se rattachait pas à une activité professionnelle.
A raison, selon les juges ! Le notaire sortant aurait sans doute mieux fait de respecter les règles associatives.
Source : Cour administrative d'appel de Nantes, 12 décembre 2023, numéro 23NT00788
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