BNC : Exigibilité de la TVA sur les honoraires de résultat
La TVA est due à l'encaissement, y compris pour les honoraires de résultat
Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans s’élève pour le 1er trimestre 2025 à 4.92%.
Ainsi, après calcul, le taux maximal des intérêts admis en déduction s’établit à (pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois) :
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Exercices clos
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Taux maximal
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Entre le 31 mars 2025 et le 29 avril 2025
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5.49 %
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Entre le 30 avril 2025 et le 30 mai 2025
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5.41 %
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Entre le 31 mai 2025 et le 29 juin 2025
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5.32 %
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Ces taux sont calculés à partir d’une formule disponible au BOI-BIC-CHG-50-50-30. Dans ce BOI, vous trouverez également les méthodes de calcul pour les exercices d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois.
Sources : JORF n°0075 du 28 mars 2025 (texte n°136)
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