Agents d’assurances : assouplissement de l’exonération de l’indemnité de fin de mandat
L'exonération de plus-value s'applique tant en nom propre qu'en société translucide !
L’indemnité compensatrice versée à un agent d’assurances par la compagnie lors de la cessation de son mandat est, sous certaines conditions, exonérée d’impôt sur le revenu dès lors que l’agent exerce son activité à titre individuel. Cette dernière condition vient d’être annulée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 10 janvier 2025.
Ainsi, l’exonération s’applique également sous condition aux agents généraux d’assurances exerçant leur activité au sein d’une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu au nom des associés.
A noter : cette annulation intervient à compter du 14 janvier 2025. Elle est applicable à toutes les affaires en cours et peut être invoquée à l’appui d’une réclamation.
Source : Conseil constitutionnel, 10 janvier 2025 n°2024
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