Commission affiliation pas de soldes pour les marchandises fournies depuis moins d’un mois

La commission affiliation est une des formes juridiques utilisée dans ce que nous nommons le commerce organisé, à l'instar de la franchise ou des contrats de licence de marque.

Les contrats de commission affiliation sont assez fréquemment utilisés dans le domaine de prêt-à-porter. Dans ces contrats le commettant (l’enseigne) fournit à ses affiliés des marchandises qu’ils commercialisent pour son compte, l'affilié étant rémunéré par une commission calculée sur le chiffre d'affaires.

L’affilié reste un commerçant indépendant qui emploie du personnel, est titulaire d'un bail, a acquis ou créé un fonds de commerce, …

L'intérêt de ce type de contrat, dans le prêt-à-porter est que les stocks sont portés par l'enseigne qui maîtrise en outre les sujets de réassortiment.

Dans ce dossier un commerçant affilié dans le cadre d'un contrat de commission affiliation, propose à la vente, lors des soldes des produits disponibles depuis moins d'un mois, en contravention avec des dispositions légales (article L 310-5 du Code de Commerce).

Devant les juges et face à ce délit, il argue du contrat de commission affiliation, de sa non-maîtrise du processus d’approvisionnement et de réassortiment, ainsi que du caractère indépendant des deux entreprises, le commettant et la sienne.

Les juges n'entendent pas ces arguments, relevant que le réassortiment effectué contribuait au final à écouler le stock de l'enseigne (le commettant) et surtout pouvait créer une distorsion de concurrence, certains commerces écoulant des stocks dépareillés et en fin de vie commerciale (véritable objectif des périodes de soldes) tandis que d'autres continueraient à vendre des articles régulièrement réapprovisionnés.

Sources :

• Code de Commerce article L 310 - 3
• Code de Commerce article L 310 – 5
• Arrêt Cour de Cassation 22-2-2022