Commerce rupture brutale d'une relation !

L'interdiction de rupture brutale d'une relation est source d'une abondante jurisprudence. La nouveauté ici réside en ce qu'elle met en jeu la responsabilité d'un syndicat de copropriétaires

De manière assez usuelle les commerçants d'un centre commercial se réunissent au sein d'un syndicat afin de gérer les services communs et généraux de la galerie. Dans ce cadre ledit syndicat contracte notamment avec une société de sécurité et de gardiennage. Le contrat lient les parties etait reconductible par tacite reconduction tous les ans avec un délai de résiliation de 3 mois. Le syndicat rompt  mais sans en respecter le délai de rétractation. La société contractante  engage une action en réparation du préjudice subi au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies . Arguant du caractère civil du syndicat, nonobstant la qualité de ses membres (tous commerçants), le syndicat nie le caractère commercial des relations établies avec le prestataire de services Il plaide l'applicabilité de l'article 442 un du code de commerce. Avec pragmatisme la Cour de cassation rejette cet argumentaire relevant notamment qu'au travers de ce contrat le syndicat  entendait répondre au besoin de l'identité commerciale de ses membres, de sorte que le syndicat, bien que de nature civile, avait entretenu une relation commercial avec la contractante. À noter par ailleurs que la réparation dommages et intérêts  a été estimée en fonction de la marge brute escomptée. 

Sources :

-cassation commerciale 28 juin 2023 n° 21 -16.940

-article l 442- 1 et 410- 1 du Code de Commerce notamment.