Ferme solaire et CFE : l’assise foncière des panneaux solaires entre-t-elle dans la base d’imposition à la CFE ?
La CFE (Contribution Foncière des Entreprises) s’applique sur les terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans ce cadre les terrains non cultivés et employées à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière et correctivement à la CFE.
Les commentaires de l’administrations sont venus préciser que les terrains non cultivés sur lesquels sont réalisés des activités nécessitant de gros moyens techniques, afin de produire des biens ou s’assurer des services, répondent à cette définition des biens assujettis aux impôts fonciers.
S’appuyant sur cette doctrine, l’Administration Fiscale avait considéré que les terres aménagées servant d’assise foncière à l’exploitation de panneaux photovoltaïques dans ce qui est communément appelé une ferme solaire étaient imposables à la taxe foncière et à la CFE.
Mais au cas présent la Cour d’Appel de Nantes a relevé que les dits terrains avaient fait l’objet d’une convention avec un éleveur d’ovins et les terres concernées ensemencées, afin de pouvoir faire paître ultérieurement, au pied des panneaux photovoltaïques, des ovins et autres cabris. Dès lors ces terrains ne pouvaient être qualifiés de terrains non cultivés et c’est à tort que l’administration fiscale a entendu les faire entrer dans la base d’imposition aux impôts fonciers.
En conclusion au pied des panneaux solaires, mettez des biquettes et pas uniquement pour entretenir le terrain !
Sources :
- CA Nantes le 26 mai 2023
- Article 1381 – 5ème du CGI