12.06.2025
#Social

Transfert de données sensibles de l’entreprise par un salarié sur sa messagerie personnelle ; quelle sanction ?

Il y a faute s'il y a des dommages !

Dans cette affaire, une salariée chargée d’affaires au sein d’une Direction commerciale avait été licenciée pour faute grave parce qu’elle avait transféré, à l’insu de son employeur, des informations classées « hautement confidentielles » depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle. Par cette action elle manquait à son obligation contractuelle de confidentialité, et manquait gravement aux règles informatiques et à la chartre éthique en vigueur au sein de son entreprise.

La salariée a contesté son licenciement ; la cour d’appel a retenu que la faute grave n’était pas justifiée en raison :

  • D’une part, parce que les données confidentielles litigieuses n’avaient pas été transmises à des personnes extérieures à l’entreprise ;
  • Et d’autre part, en raison de l’ancienneté (25 ans) de la salariée de de l’absence de passé disciplinaire pendant cette période

Le maintien de la salariée pendant le préavis n’étant donc pas impossible. En effet pour justifier d’une faute grave, il faut pouvoir établir qu’en raison de la faute commise, le maintien du salarié le temps du préavis serait gravement préjudiciable à l’entreprise.

Source : (Cf. Cassation sociale 09/04/2025 – N°21-12055 D)