Supplément de retraite et transfert d'entreprise : portée des engagements antérieurs.

Le droit social protège les salariés et leur garantit le maintien des avantages acquis, nonobstant les péripéties de la vie d'une entreprise (Vente, fusions, transfert,…). Illustration dans cet arrêt de Cour de Cassation.

En cas de transfert d'une entité économique autonome, le nouvel employeur est tenu de maintenir les avantages dont les salariés bénéficient en vertu d'engagement pris à leur intention par l’ancien employeur, tant que ces engagements n'ont pas été régulièrement dénoncés. Il incombe à celui qui laisse ces engagements inexécutés de supporter les dommages-intérêts qui en découlent.

En 1988, un salarié a été engagé par la société A. Son contrat de travail mentionnait qu'un dispositif de retraite supplémentaire, financé exclusivement par l'entreprise, avait vocation à compléter le dispositif légal. En 1990, le salarié a été recruté par la société B, filiale française de la société A. La société B a continué à financer les cotisations de retraite supplémentaire, permettant ainsi de maintenir les droits du salarié. En 2008, le contrat de travail du salarié a été transféré à la société C. En 2018, le salarié informe cette dernière de son départ à la retraite et sollicite le bénéfice du dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise. Il lui est alors répondu qu'aucun droit relatif à la retraite d'entreprise mise en place par la société A n'avait été transféré.

Le salarié saisit le juge afin d'obtenir la condamnation de la société C à lui verser des dommages-intérêts pour la perte du bénéfice de dispositif de retraite supplémentaire. Il obtient gain de cause.

À compter du moment où la société B a repris à son compte l'engagement contracté par la société A, elle a créé un engagement unilatéral. Ce dernier n'ayant pas été dénoncé avant le transfert du contrat de travail à la société C, cette dernière est bien liée par cet engagement unilatéral. À défaut de l'avoir respecté, elle doit en supporter les conséquences et verser les dommages-intérêts dus au titre de l'engagement inexécuté.

En conclusion, et tout particulièrement lors d'une acquisition ou une reprise, la plus grande vigilance devra être apporté quant aux conditions et avantages accordées aux salariés, et plus particulièrement en matière d'usage. Nos équipes dans cet objectif, seront à votre dispositions pour effectuer :

• un audit de la paie ;
• et un audit social.

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