Social, avantages en nature : modification des règles d’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition d’un véhicule

Les avantages en nature fournis par l’employeur aux salariés et assimilés sont en principe évalués pour leur valeur réelle. Toutefois, à titre de simplification, certains avantages en nature (véhicules, logements, nourriture…) peuvent être évalués de manière forfaitaire en fonction de barèmes mis en place par l’Administration.

A compter du 1er février 2025, le calcul de l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule est modifié. Il est évalué :

• soit sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du véhicule si le véhicule a été acheté, loyer si le véhicule est loué, frais d’entretien, assurance et frais de carburant) ;
• soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

En clair et en vous renvoyant à la note détaillée ci jointe (joindre PDF de la circulaire d’information), très concrètement les règles se durcissent et il en coutera plus cher tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire de l’Avantage en Nature. Au passage et comme en matière de taxe sur les véhicules de société, la politique tant fiscale que sociale est ici imprégnée de la connotation « Respect de l’environnement » vers laquelle les pouvoirs publics entendent orienter les opérateurs du privé.

Illustration ci-dessous.

S’agissant du forfait annuel, celui-ci sera désormais calculé de la manière suivante pour les véhicules mis à la disposition permanente du salarié :

Pour un véhicule 100% électrique mis à disposition entre le 1er février 2025 et 31 décembre 2027, l’avantage en nature est réduit d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Jusqu'au 31 décembre 2027, en cas de mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge électrique :

• lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins personnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité ;
• lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail, cette mise à disposition est exclue de l'assiette de cotisations et contributions sociales si la borne doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Dans le cas contraire, la limite d'exonération est fixée à 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager, dans la limite de 1 043,50 €, ou 70 % dans la limite de 1 565,20 € si la borne a plus de 5 ans.

Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’information.

Source : Arrêté n° TSSS2505703A, 25 février 2025 : JO 27 février 2025