Social, projet de création d'un CDI Sénior

Le 14 mai 2025, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu entre les partenaires sociaux, dans le but de renforcer l’emploi des salariés expérimentés. Ce compromis a donné naissance à un projet de loi, actuellement en cours de discussion, visant à instaurer un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) destiné aux seniors demandeurs d’emploi de 60 ans et plus.

Ce contrat de valorisation de l’expérience (CVE) sera débattu en séance publique le 4 juin, après avoir été examiné en commission des affaires sociales.

 Principales mesures prévues

•  Expérimentation du CVE pendant 5 ans

Destiné aux demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus (ou dès 57 ans si un accord de branche le prévoit), le CVE vise à faciliter leur retour à l’emploi jusqu’à l’obtention de la retraite à taux plein.

• Sortie du dispositif à l’âge du taux plein

Le contrat pourra être rompu par l’employeur une fois le salarié en droit de partir à la retraite à taux plein. Cette disposition garantit une souplesse pour les employeurs tout en sécurisant le parcours du salarié.

Allègement de charges patronales

• Pour encourager les embauches, les entreprises bénéficieront d’une exonération de la contribution patronale spécifique de 30 % sur les indemnités de mise à la retraite, et ce pendant trois ans suivant la promulgation de la loi.

Un enjeu national

• Selon l’exposé des motifs du projet de loi, « si le taux d'emploi des seniors a progressé depuis les années 2000, il demeure en France bien inférieur à la moyenne européenne, notamment chez les 60-64 ans ».

Le gouvernement insiste sur la nécessité de mobiliser de manière inédite pour favoriser l’emploi des seniors, en levant les freins persistants à leur embauche, notamment le manque de visibilité sur la date réelle de départ en retraite.

En expérimentant le CVE, le gouvernement propose un contrat innovant, adapté aux réalités des entreprises comme à celles des seniors, tout en créant un climat de confiance propice à une fin de carrière valorisée.

Ce dispositif marque une volonté forte de reconnaître l’expérience comme un atout pour l’économie et de mieux accompagner les transitions professionnelles en fin de parcours.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/