Rachat de jours de RTT : prolongation du dispositif

Le 1er janvier 2022, un dispositif avait été mis en place pour permettre aux salariés de monétiser leurs jours de RTT, l’idée étant de préserver le pouvoir d’achat des Français. Il devait prendre cesser de s’appliquer fin 2025, mais vient d’être reconduit par la loi de finances pour 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Modalités 

La monétisation des jours de RTT, au profit des salariés, suppose l’accord de l’employeur. Sachant que ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.

Les salariés peuvent demander la monétisation (ou rachat) de tout ou partie des jours de RTT qu’ils acquièrent jusqu’au 31 décembre 2026. Sont éligibles les journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.

Les salariés qui demandent la monétisation de jours de RTT travaillent au lieu de poser un jour de repos et perçoivent, en contrepartie, une rémunération majorée.

La majoration appliquée aux jours de RTT monétisés correspond à la majoration appliquée aux heures supplémentaire, soit à 25 %, sauf taux différent (sans pouvoir être inférieur à 10 %) prévu dans un accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, un accord de branche).

Régime social et fiscal de faveur

Les heures de travail accomplies par les salariés au titre de la monétisation de leurs jours de RTT donnent droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour les entreprises qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés).

De leur côté, les salariés bénéficient, sur la rémunération (majoration comprise) des jours de RTT monétisés, d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse. De plus, cette rémunération est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 € par an, cette limite comprenant également la rémunération (majoration comprise) des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.

Exclusions 

Ne sont pas concernés :

• Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire en application de l’article L. 3121-59 du code du travail déjà éligible au régime social et, partant, fiscal des heures supplémentaires ;
• Les jours ou demi-journées de repos résultant de l’application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ou d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail, lorsque ceux-ci ont été déposés sur un compte épargne-temps ;
• Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ; 
• Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte.

Source : Art. 8, loi n° 2025-127 du 14 février 2025