Quid de la période d’essai, lorsque le salarié recruté a déjà occupé le poste sous le statut d’auto-entrepreneur

En l’espèce, à compter du 02/11/2019, une agente commerciale avait collaboré avec une entreprise en qualité de travailleur indépendant sous le statut d’auto-entrepreneur. Neuf mois plus tard, le 1er septembre 2020, cette même personne a ensuite été embauchée par l’entreprise en qualité « d’agenceuse-vendeuse » ; son contrat de travail prévoyant une période d’essai de 2 mois.

L’entreprise a mis fin à cette période d’essai, le 13/10/2020 après 1,5 mois et le contrat de travail a alors été rompu.

La salariée, a alors saisi les juges d’une demande de nullité de la période d’essai et la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la salariée estimant que la période d’essai ne se justifiait pas, l’entreprise ayant pu apprécier ses qualités professionnelles avant la conclusion de son contrat de travail, lorsqu’elle intervenait sous le statut d’auto-entrepreneur.

La cour d’appel a rejeté la demande de la salariée estimant que l’employeur n’avait pas pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée « dans le cadre d’un contrat de travail », la relation précédente étant fondée sur le statut d’auto-entrepreneur.

La salariée s’est donc pourvue en cassation ; et la cour de cassation n’est pas du même avis que les juges du fond retenant alors : « peu importe ainsi la forme de la précédente relation de travail. En toutes circonstances, les juges doivent rechercher si l’employeur a déjà eu ou non l’occasion d’apprécier les aptitudes professionnelles de la personne. »

La décision de la cour d’appel est donc cassée et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel ; celle-ci devra alors rechercher si l’employeur avait pu ou non apprécier les qualités professionnelles de la salariée à occuper le poste « d’agenceuse-vendeuse » pour décider si la période d’essai prévue au contrat de travail se justifiait. Pour pouvoir admettre une période d’essai il faudrait pouvoir démontrer que les fonctions (agent commercial) occupées sous statut d’auto-entrepreneur étaient différente de l’emploi de « agenceuse-vendeuse » pour lequel la salariée a été recrutée 9 mois plus tard ; la salariée quant à elle estimait que ces fonctions étaient identiques …

Source : Cf. Cassation sociale 29/04/2025 – N°23-22389 FD