Quel point de départ pour la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ?

La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l'employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s'il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé.

Dans un 4ème arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation statue sur le point départ du délai de la prescription pour obtenir paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés. Or, là encore, la cour applique la jurisprudence européenne et décide « que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l’employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s’il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d’exercer effectivement son droit à congé. »

Dans cette affaire, une personne qui avait collaboré avec un institut de formation de mars 2001 à juin 2018, a saisi les prud’hommes pour faire reconnaitre l’existence d’un contrat de travail, et obtenir le paiement de diverses demandes salariales et indemnitaires y afférent.

La salariée obtient partiellement satisfaction devant la cour d’appel, qui lui accorde le statut d’enseignante en CDI, et rappel de salaires et indemnités compensatrices de congés payés au titre des 3 périodes de référence précédent la rupture de la relation contractuelle ; les juges d’appel faisant en l’espèce application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation.

Or, la cour de cassation, dans le présent arrêt du 13 septembre 2023 « juge désormais que lorsque l’employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris, dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. » Or en l’espèce l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours des 10 années d’activité, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail ; aussi le délai de prescription ne pouvait avoir démarré.

Dans ce contexte les conséquences pourraient être lourdes pour l’entreprise, si la cour d’appel de renvoi, estime en l’espèce que la salariée n’a pas été mise en mesure de prendre ses congés payés sur 10 ans. La prescription n’ayant pas commencée à courir, l’indemnité compensatrice pourrait être calculée sur ces 10 ans.

A ce jour, le Ministère du travail étudie les conséquences financières de ces décisions de la Cour de cassation. Des travaux doivent être mener en conséquence.

Nous en saurons plus dans les mois à venir.

En attendant nous ne pouvons recommander que de faire prendre regulièrement les congés payés aux salariés.

Source : Cass. soc., 13 sept. 2023, n°22-10.529