Proposition de modification du contrat de travail pour motifs économiques

Dans le cas où l’employeur fait une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique à un salarié, il doit respecter la procédure spécifique prévue à cet effet ; à savoir :

• Envoi de la proposition au salarié concerné en recommandé avec accusé réception ;
• La lettre de notification de la proposition doit informer le salarié qu’il dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ce refus (délai réduit à 15 jours en cas de redressement judiciaire). A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ;
• L’inobservation de cette procédure, rend la décision du salarié sans valeur ; et ce même si le salarié accepte la proposition.

C’est ce qu’a rappelé la cour de cassation dans une décision du 05/02/2025 ; dans cette affaire le salarié concerné, avait, le jour même de la proposition, signé le document d’acceptation avec la mention « bon pour accord ». Or la cour de cassation a décidé que « l’employeur qui ne respecte pas les formalités d’envoi de la proposition de modification du contrat de travail pour motifs économiques, ne peut pas se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié »

D’ailleurs, il convient aussi d’ajouter, que dans l’hypothèse où le salarié notifierait son refus de la proposition avant l’expiration du délai d’un mois (ou 15 jours si redressement judiciaire) qui lui est accordé par la Loi ; la suite de la procédure (notamment le démarrage de la procédure de licenciement s’il y a lieu) ne pourra intervenir qu’au terme du présent délai.

Source : Cassation soc. 05/02/2025 –N°23-11.533