Projet de loi de simplification : point sur les mesures envisagées

Le 15 février 2024, les parlementaires ont remis au ministre de l’Économie et un rapport sur le projet de loi simplification comprenant 14 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises dont un certain nombre de mesures RH.

Quelques chiffres donnent un aperçu de la complexité administrative et normative française en 2022 :

•    400 000 normes applicables ;

•    1 786 décrets réglementaires ;

•    83% d'augmentation du nombre de mots par loi depuis 2002.

Le lancement du chantier de la simplification en novembre 2023 vise à rompre avec cette inflation normative et à préparer un projet de loi pour Mettre un terme aux complexités administratives, "Libérer le potentiel de croissance, accélérer les processus", Renforcer la confiance entre les autorités publiques et les PME"

Cinq parlementaires ont remis le 15 février 2024 un rapport pour "Rendre des heures aux Français", qui fait 14 préconisations afin de préparer au mieux ce chantier.

Parmi ces mesures :

• Harmoniser les méthodes de calcul des effectifs pour la détermination des seuils
• Supprimer l’obligation de créer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
• Simplifier la déclaration des arrêts de travail et la liquidation des indemnités journalières
• Supprimer l’attestation employeur rematérialisée
• Diminuer le nombre d’enquêtes obligatoires auxquelles les entreprises sont soumises (Insee, Banque de France etc.)
• Simplifier et généraliser le recours au Tese pour les entreprises de moins de 50 salariés
• Accroitre la flexibilité du recours au temps partiel, en révisant à la base le plancher de durée du travail hebdomadaire, actuellement fixé à 24 heures.
• Permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche (déroger provisoirement et de manière sélective aux accords de branche (salaires minimaux conventionnels, temps de travail…) ;
• Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les translatant d’un niveau
• Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d’autorisation
• Réduire les délais de contentieux et notamment prud’hommaux à 6 mois (contre 12 mois actuellement
• Aligner les droits bancaire et assurantiel des entreprises sur ceux des particuliers, plus protecteurs…
• De dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, des dirigeants à des obligations déclaratives ;
• D'astreindre les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement.
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Source :  https://www.economie.gouv.fr/actualites/video-remise-du-rapport-sur-le-projet-de-loi-simplification#