PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2024

La prime de partage de la valeur (PPV) a été mise en place par la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Pour 2022 et 2023, cette prime est exonérée de cotisations sociales, CSG-CRDS et d’impôts sur le revenu, dans les limites rappelées ci-dessous. A partir de 2024, même si la prime est pérennisée, le régime social et fiscal sera quant à lui modifié. 

Pour rappel, la prime de partage de la valeur est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs salariés dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat. Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.

Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

Le montant de la prime de partage de la valeur peut être le même montant pour tous les salariés. Mais il peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.

La prime de partage de la valeur en 2022 et 2023

Jusqu’au 31 décembre 2023, elle est assortie d'exonérations dans les limites suivantes :

• un montant maximum de 3 000 euros ;
• un maximum porté à 6 000 euros dans les cas suivants : signature d'un accord d’intéressement, versement par un organisme d’intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT ;

Dans la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur en 2024

A partir du 1er janvier 2024, les conditions d'application resteront inchangées pour les entreprises de moins de 50 salarié.e.s.

Et pour les entreprises de plus de 50 salarié.e.s la prime de partage de la valeur s'appliquera selon les modalités suivantes :

• versement possible à tous les salariés ;
• exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) ;
• suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu.

Les montants maximum (3 000 ou 6 000 euros) resteront inchangés, ainsi que les conditions de versement (en une à quatre fois par année civile).

Retrouvez le détail des conditions d'application ICI: https://www.secob.fr/actualites/social/prime-de-partage-de-la-valeur