Prime de partage de la valeur
PPV 2024 : des aménagements et de la complexification
La Loi N°2023-1107 du 29 novembre 2023 « portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise », et publiée au Journal Officiel du 30/11/2023, modifie certaines des dispositions relatives à la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Ces évolutions peuvent se résumer comme suit :
- Sur une même année civile il est aujourd’hui possible (et depuis le 1er décembre 2023) d’attribuer deux Primes de Partage de la Valeur (PPV) bénéficiant du régime social et fiscal de faveur ; sous réserve toutefois de respecter les limites de 3 000 € (ou 6 000 € en cas d’accord d’intéressement) sur ladite année civile
- Également lorsque le salarié bénéficiaire a adhéré à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite et qu’il affecte tout ou partie des sommes attribuées au titre de la PPV dans le délai prévu par décret (non paru à ce jour) ; ces sommes ainsi placées sur un de ces plans sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites prévues.
- Enfin ces nouvelles dispositions prolongent les exonérations sociales et fiscales actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2026 pour les entreprises employant moins de 50 salariés. Aussi à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2026 le régime social et fiscal de la PPV dépendra de l’effectif de l’entreprise ; à savoir :
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Entreprises de moins de 50 salarié.e.s
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Entreprises de 50 salarié.e.s et plus
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Cotisations sociales
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- Exonération dans la limite de 3000 € (ou 6000€ si accord intéressement)
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- Exonération dans la limite de 3000 € (ou 6000€ si accord intéressement)
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CSG/CRDS
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- Si salaire < 3 SMIC ; exonération dans la limite de 3000€ (ou 6000€ si accord intéressement)
- Si salaire ≥ 3 SMIC ; cotisations CSG/CRDS dues (après abattement de 1.75%)
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- Quel que soit le niveau de salaire du salarié bénéficiaire ; cotisations CSG/CRDS dues (après abattement 1.75%)
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Forfait social
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- Dû seulement pour les entreprises de 250 salariés et plus.
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Impôt sur le revenu
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- Si salaire < 3 SMIC ; non imposable
- Si salaire ≥ 3 SMIC ; imposable (*)
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Taxe sur les salaires
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- Si salaire < 3 SMIC ; exonération de la taxe
- Si salaire ≥ 3 SMIC ; taxe due
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(*) – sous réserve de la part placée sur un PEE/PEI ou PERCO/PERCOI dans le délai prévu (Décret à paraître)
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