Point sur les changements en matière sociale à compter de septembre 2023
Régime social des indemnités de rupture conventionnelle
La loi du 14 avril 2023 sur la réforme des retraites modifie le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelles à compter du 1er septembre.L'objectif est de réduire l'incitation à conclure des ruptures conventionnelles avec des salariés séniors en bénéficiant d'un régime social favorable.Désormais le forfait social est remplacé par une contribution patronale à hauteur de 30%.Également, même contribution désormais de 30% pour les indemnités de mise à la retraite.
Relèvement progressif de l'âge de départ en retraite
Dès le 1er septembre, l'âge légal de départ augmentera progressivement de 62 à 64 ans.
Suppression de 4 régimes spéciaux
A compter du 1er septembre, les salariés ne pourront plus bénéficier de 4 régimes spéciaux: clercs et employés de notaires, personnel de la régie autonome des transports parisiens, industries électriques et gazières, banque de France. Outre le fait de passer au régime général, les nouvelles recrues sont également concernées par le relèvement progressif de l'âge d'ouverture des droits à 2 ans supplémentaires ainsi que l'allongement de la durée d'assurance requise pour le taux plein.
De nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite
Jusqu'à présent, les revenus soumis à cotisations afférents au cumul emploi-retraite n'ouvraient aucun droit à une pension supplémentaire. A compter du 1er septembre, il est créateur de droits et ouvre droit à une seconde pension complémentaire. Pour cela, il faut remplir les conditions pour bénéficier de la retraite à taux plein (durée d’assurance ou âge) et avoir liquidé la totalité de ses pensions de retraite de base et complémentaires. La constitution de ces nouveaux droits n’emportera aucun effet sur le montant de la pension résultant de la première liquidation. En d’autres termes, l’assuré bénéficiera d’une nouvelle pension à titre complémentaire. Cette seconde pension, accordée à taux plein, ne fera l’objet d’aucune majoration, d’aucun supplément et d’aucun accessoire.