Obligation de transparence concernant le calcul de la part variable du salaire

Les salariés doivent être dans la possibilité de vérifier les modalités de calcul de la part variable de leur salaire. La Cour de cassation s’est déjà prononcée sur le sujet en précisant que les objectifs annuels déterminés pour le calcul d’une prime doivent être portés à la connaissance des salariés concernés en début d’exercice. L’employeur ne peut invoquer l’intérêt de l’entreprise pour s’y opposer. C’est ce que rappelle la Cour dans 3 nouveaux arrêts du 27 septembre 2023.

Dans le cas d’espèce, des salariés percevaient un bonus annuel variable en fonction d’objectifs, conformément à une décision unilatérale de l’employeur. Les salariés soutenaient qu’ils n’avaient été informés des objectifs ni des modalités de fixation d’un des éléments les composant : le BRM (business result multiplier) et n’avaient donc pas été en mesure de vérifier le calcul de leur rémunération variable. Ils ont donc saisi le Conseil des prud’hommes.

Le Conseil des prud’hommes les a, dans un premier temps, déboutés en estimant que l’employeur avait bien respecté ses obligations en matière de gestion du système de rémunération variable pour l’année considérée. S’il n’avait pas transmis le BRM, c’est parce qu’il constituait une donnée discrétionnaire qu’il convenait de garder confidentielle compte tenu du secteur d’activité concurrentiel.

La Chambre sociale de la Cour de cassation ne partage pas cet avis et accède à la demande des salariés en rappelant un principe jurisprudentiel : lorsqu’elle est payée en vertu d’un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l’employeur dans les conditions fixées par cet engagement. Seule une clause précise définissant objectivement l’étendue et les limites de l’obligation souscrite peut constituer une condition d’application d’un tel engagement.

Il en résulte que les salariés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, peu importe que l’un des paramètres soit fondé sur des données confidentielles.

Source : Cass. Soc., 27/09/2023