Loi Partage de la valeur : le projet de loi est définitivement adopté par le Parlement

Le projet de loi Partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre 2023. Le texte a été publié au Journal Officiel le 30 novembre 2023.

Généralisation du partage de la valeur dans les entreprises de moins de 50 salariés

A titre expérimental, et pour une durée 5 ans, les entreprises de 11 à 49 salariés seront tenues de mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement à un plan d’épargne salariale, PPV, etc.) lorsqu’elles :

• N’ont pas le statut d’entreprise individuelle ;
• Réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives ;
• Ne sont pas déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur qui s’applique au titre de l’exercice considéré.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025, en prenant en compte les années 2022, 2023 et 2024 pour l’appréciation du bénéfice net fiscal réalisé par chaque entreprise.

Facilitation du recours à la formule dérogatoire de participation

La loi facilite également le développement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés. A titre expérimental, pour une durée de 5 ans, ces entreprises pourront mettre en place un dispositif de participation avec une formule de calcul dérogatoire, pouvant mener à un résultat plus ou moins favorable que celui obtenu avec la formule légale :

• Soit en reprenant le dispositif négocié par la branche via un accord collectif ou une décision unilatérale (les branches doivent ouvrir une négociation sur ce sujet avant le 1er juillet 2024) ;
• Soit en négociant par accord leur propre dispositif de participation. En cas d’échec des négociations, l’employeur ne pourra pas mettre en place un tel régime par simple décision unilatérale.

Obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Les entreprises de 50 salariés et plus pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation qui ouvrent une négociation sur l’intéressement ou la participation devront obligatoirement négocier les deux points suivants :

• La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
• Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découle.

Autres mesures sur les dispositifs de partage de la valeur

Les règles de franchissement du seuil de 50 salariés conduisant à la mise en place obligatoire de la participation seront aménagées. Sera ainsi supprimée la règle reportant de trois ans l’obligation de mettre en place la participation en présence d’un accord d’intéressement.

Les entreprises bénéficiant d’un report en application de cette disposition, au jour de l’entrée en vigueur de la loi, pourront continuer à en bénéficier jusqu’au terme du report.

Concernant la prime de partage de la valeur (PPV), la loi prévoit :

• D’ouvrir la possibilité de placer tout ou partie de la prime dans un plan d’épargne salariale ou retraite, et de bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux de la PPV ;
• De permettre d’octroyer deux PPV par année civile dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus ;
• De maintenir, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026, le régime fiscal et social en vigueur au 1er janvier 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce régime de faveur pourrait être pérennisé à l’occasion d’un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
• De permettre à l’employeur d’abonder les sommes issues de la PPV lorsqu’elles sont affectées à un PEE ou un PER.

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise

Un nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur dans l’entreprise sera créé : le plan partage de la valorisation de l’entreprise.

Les entreprises et groupes de toute taille pourront l’instituer pour une durée de trois ans par accord collectif, accord conclu au sein du CSE, ou à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur.

Le dispositif bénéficiera à l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté avant le début de l’application du PPVE, sous réserve qu’ils ne quittent pas l’entreprise durant les trois ans du plan. Chaque salarié se verra attribuer un montant de référence, qui pourra varier entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. A l’issue d’un cycle de trois ans, le salarié bénéficiaire percevra une somme correspondant au montant de référence auquel sera appliqué, lorsqu’il est positif, le pourcentage de variation de la valeur de l’entreprise sur le cycle, dans la limite des trois quarts du PASS. Cette somme pourra être versée en plusieurs fois dans un délai de 19 mois à l’expiration du cycle de trois ans, sera exonérée de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de forfait social.  Elle ne sera assujettie qu’à la contribution sociale patronale de 20% prévue dans le cadre des attribution gratuites d’actions. Elle sera par ailleurs exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5% des trois quarts du PASS si elle est placée et bloquée sur un plan d’épargne.

Le PPVE ne pourra se substituer au salaire et aux sommes versées au titre des autres dispositifs de partage de la valeur.