Licenciement verbal ou de fait,

La date de la rupture d’un contrat de travail est celle à laquelle l’employeur a irrévocablement manifesté sa volonté d’y mettre fin. Si l’employeur manifeste cette volonté avant la notification écrite du licenciement, il s’agit alors d’une rupture verbale ou de fait, qui ne peut être régularisée par la suite. C’est ce qu’illustre une affaire impliquant une chaîne de télévision bien connue.

Le communiqué d’une chaîne de télévision ne fait plus figurer une salariée dans la grille des programmes

En septembre 2015, une salariée avait été engagée par une chaîne de télévision pour assurer la présentation d’une émission.

Le 27 juin de l’année suivante, la chaîne de télévision avait publié un communiqué relatif à sa grille des programmes. Il en ressortait qu’à la rentrée de septembre 2016, la salariée ne figurait plus dans cette grille et qu’elle avait été remplacée comme présentatrice de l’émission qu’elle animait jusque-là.

Puis, le 18 juillet 2016, la salariée s’était vu notifier par écrit son licenciement pour faute grave.

La salariée a saisi les juges de diverses demandes en soutenant qu’elle avait fait l’objet d’un licenciement verbal dès le 27 juin 2016.

Dans ces circonstances, la rupture n’est autre qu’une rupture verbale ou de fait qui est alors sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que l’employeur ait ensuite adressé un écrit au salarié.

Aux yeux des juges du fond, validés par la Cour de cassation, le licenciement de la salariée n’a pas eu lieu le 18 juillet 2016, au moment de la notification écrite de la rupture, mais le 27 juin 2016, à la date du communiqué manifestant la volonté claire et non équivoque de l’employeur de se passer des services de la salariée.

Ce licenciement n’étant autre qu’un licenciement de fait, il était donc sans cause réelle et sérieuse.

Cette affaire montre à quel point l’employeur ne doit surtout pas acter que le poste du salarié est supprimé où sous-entendre qu’il va le remplacer avant d’avoir envoyé la lettre de licenciement. Pour éviter tout impair, il doit être très vigilant sur les communications relatives à la composition du service dans lequel se trouve le salarié.

Source : Cass. soc. 22 mars 2023, n° 21-21104 D