Licenciement pour motif économique : pensez à provisionner les sommes réclamées par Pôle Emploi pour le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Le CSP permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé, de bénéficier, après la rupture du contrat de travail, d'un ensemble de mesures lui permettant un reclassement accéléré proposé par Pôle emploi.
Au cours de l’entretien préalable de licenciement, l’employeur doit proposer ce dispositif au salarié dont le licenciement est envisagé.
Le salarié aura alors un délai de réflexion de 21 jours au terme duquel, s’il accepte le CSP, son contrat prend fin sans effectuer de préavis et le salarié est pris en charge sans délai de carence par le Pôle emploi.
Si le salarié accepte le CSP, il peut prétendre au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Ce dispositif est financé en partie par l’employeur puisque le préavis non effectué n’est pas payé au salarié mais à Pôle emploi par l’employeur pour permettre le financement du CSP.
La somme correspondant aux mois de préavis est généralement demandée avant le 25 du 2ème mois suivant le début du CSP.
Aussi, lorsque le motif économique du licenciement est lié à une cessation d’activité de l’entreprise, il faut penser à ne pas clôturer juridiquement et comptablement la société de façon à ce qu’elle puisse procéder au paiement des sommes réclamées par le Pôle emploi.