Licenciement économique : dans quelle mesure les pertes d’exploitation peuvent-elles le justifier ?
Des pertes d’exploitation ne peuvent caractériser des difficultés économiques et justifier un licenciement que si elles sont sérieuses et durables, ce qu’il appartient au juge du fond de vérifier.
En l’espèce, une entreprise a supprimé cinq postes en raison de difficultés économiques qui se traduisaient, au niveau du secteur d’activité du groupe dont elle relève, « par des résultats d’exploitation déficitaires depuis trois années et compromettant la compétitivité et la capacité de l’entreprise à maintenir et développer ses activités ».
Une des salariés licenciés conteste la rupture de son contrat, et plus précisément le motif économique justifiant cette rupture. Elle considère en effet que les difficultés économiques invoquées ne sont pas avérées en raison, notamment, de l’augmentation constante du chiffre d’affaires et de la baisse des pertes d’exploitation.
La Cour d’appel est allée dans le sens de l’employeur qui faisait apparaitre l’existence de pertes d’exploitation pendant 3 années d’affilées, malgré la hausse du chiffre d’affaires.
La Cour de cassation casse cet arrêt en considérant que la Cour d’appel n’aurait pas dû se contenter de constater les pertes d’exploitation mais aurait dû vérifier que ces dernières étaient significatives, c’est-à-dire sérieuses et durables.
Source : Cass. Soc., 18/10/2023