Les aides à l'embauche
Les dispositifs d’aides sont aussi multiples que variés, sans parler qu’ils changent constamment, au gré notamment des orientations gouvernementales en matière d’emploi. Ceci sans oublier le possible cumul avec des dispositifs locaux , départementaux et régionaux.
- Les aides exceptionnelles aux employeurs qui recrutent un apprenti
Le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022, jusqu’au niveau master. (Décret n°2020-1085 du 24 août 2020 et décrets n°2021-223 et n°2021-224 du 26 février 2021 modifiés par le décret no 2022-958 du 29 juin 2022).
I. Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?
Aide financière de :
- 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
- 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur
Pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 niveau 7 du RNCP)
II. À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, cette aide sera versée
• aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
• et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif
- au 31 décembre 2021 pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 mars 2021,
- au 31 décembre 2022 pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
- au 31 décembre 2023 pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.
Les modalités d’atteinte de ce seuil sont les suivantes, définies par décrets.
III. Quelles sont les modalités de versement ?
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement et automatiquement.
IV. Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
❖ Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020) et décret n°2021-224 du 26 février 2021 modifié par le (décret no 2022-958 du 29 juin 2022).
V. Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?
L’aide financière est de :
5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
8 000 euros pour un alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus)
Pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu avec un jeune de moins de 30 ans entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2022 préparant :
• à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
• à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
• ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
VI. Quelles sont les modalités de versement ?
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle est versée mensuellement.
VII. Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus avec des jeunes de moins de 30 ans à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.
Aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de longue durée et de personnes en préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou en action de formation préalable au recrutement en contrat de professionnalisation
Le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée et de personnes ayant réalisées une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) ou une action de formation préalable au recrutement (AFPR) en contrat de professionnalisation, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2021-1404 du 29 octobre 2021).
VIII. Quel est le montant de l’aide ?
L’aide financière est de 8 000 euros maximum.
IX. À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?
L’aide financière s’adresse à tous les employeurs de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux assujettis au financement de la formation professionnelle continue, ainsi que les entreprises d’armement maritime qui concluent un contrat de professionnalisation avec :
• une personne qui a bénéficié d’une préparation opérationnelle à l’emploi individuelle ou d’une action de formation préalable au recrutement
• un demandeur d’emploi de longue durée.
X. Quelles sont les modalités de versement ?
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à Pôle emploi. Elle sera versée tous les trois mois d’exécution du contrat. Le premier versement a lieu le mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide à l’employeur bénéficiaire puis tous les trois mois. Les deuxième, troisième et quatrième versement sont effectués après expiration des sixième, neuvième et douzième mois d’exécution du contrat de travail. Les versements sont effectués après vérification de l’absence de rupture du contrat de travail ou de l’absence de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération.
Les informations relatives au salarié et au paiement de son salaire (condition de versement de l’aide) sont transmises via la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, sur la base des bulletins de paie transmis par l’employeur.
XI Quelles sont les démarches à effectuer ?
L’employeur doit transmettre le contrat de professionnalisation à l’Opérateur de compétences (OPCO) compétent dans son domaine / secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle.