Le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à entretien préalable est irrégulier

La Cour de cassation, dans une décision du 11/12/2024, a précisé que le licenciement du salarié qui n’a pas reçu sa convocation à un entretien préalable est irrégulier.

Dans cette affaire, il s’agit d’une entreprise qui a adressé un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement à une salariée en recommandé avec accusé réception, mais ce courrier ne lui est jamais parvenu en raison d'une erreur de la Poste.

En l’espèce un courrier de convocation est donc adressé à la salariée en recommandé avec accusé de réception en vue de son éventuel licenciement. Ce courrier, elle ne l’a jamais reçu étant absente de son domicile au moment de la présentation et aucun avis de passage n’avait été déposé par les services postaux pour l’inviter à venir le retirer à son bureau de poste.

Elle a par la suite été licenciée pour faute grave ; et elle a saisi la juridiction prud’homale afin que son licenciement soit jugé nul, et subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Elle sollicite par ailleurs une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

La cour d’appel déboute la salariée de sa demande considérant que l’absence de dépôt de l’avis de passage (celui-ci étant resté attaché au courrier) ne pouvait être imputé à l’employeur qui ne pouvait envisager une défaillance de la Poste, n’ayant récupéré le courrier litigieux avec la mention « pli avisé et non réclamé » que postérieurement à la date de l’entretien préalable ; pour la cour d’appel, il n’y avait donc aucune irrégularité.

Or, la Cour de cassation ne suit pas l’analyse de la cour d’appel, et censure sa décision. Pour la Cour de cassation, « les juges du fond ne pouvaient considérer la procédure comme régulière et débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts alors qu’ils avaient constaté que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée et ce, même si le défaut de présentation résultait d’une erreur de la Poste. Les juges du fond ayant constaté que la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable n’avait pas été présentée à la salariée, la Cour d’Appel ne pouvait pas décider que la procédure de licenciement était régulière ».

Cette décision peut paraître sévère pour l’employeur ; mais elle s’explique car la salariée n’a pas pu dans ce contexte bénéficier du délai de 5 jours pour préparer sa défense et rechercher une assistance éventuelle puisqu’elle n’a jamais eu connaissance de la procédure engagée à son encontre ; la solution aurait été nécessairement différente si la salariée avisée, n’avait pas été retiré le courrier en instance.

Source : Cassation soc. 11/12/2024 –N°22-18.362 F-D-F-c/Sté Sofigec)