Le dirigeant d’une société peut-il licencier un salarié d’une autre société appartenant au même groupe ?

Dans un arrêt du 28 juin 2023, la Cour de cassation a eu à traiter du cas d’un directeur administratif et financier d’une entreprise qui avait été auditionné en entretien préalable par le directeur d’une autre société du groupe envoyé dans l’entreprise en mission de consultant.

Pour rappel, selon le code du travail, la procédure de licenciement doit être menée par l’employeur : c’est lui qui convoque et entend le salarié à un entretien préalable et c’est également l’employeur qui notifie le licenciement.

Néanmoins, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, la réponse n’est pas aussi simple.

Dans cette affaire, un salarié était employé comme directeur administratif et financier d’une entreprise, qui par la suite avait été rachetée par un groupe.

Le salarié avait été licencié pour faute grave et contestait son licenciement devant les prud’hommes considérant que la procédure de licenciement était irrégulière. Selon lui, la personne qui avait mené l’entretien préalable au licenciement n’était pas compétente pour le faire car il s’agissait d’une personne étrangère à l’entreprise.

En l’occurrence, la personne qui avait conduit l'entretien préalable était le directeur d’une autre société du groupe, envoyé par le groupe comme consultant externe auprès de l’entreprise.

Les juges d’appel avaient estimé que la procédure de licenciement était régulière, puisque cette personne avait reçu mandat pour agir dans le cadre de la gestion opérationnelle administrative et financière de l’entreprise, en ce compris notamment les opérations commerciales, les formalités administratives, la comptabilité, la gestion des ressources humaines (recrutement, gestion du personnel, conduite des procédures disciplinaires et de licenciement etc...) et le management de manière générale de la gestion des ressources humaines.

Ils avaient également relevé que cette personne, en exécution de sa mission de consultant, avait non seulement contrôlé l'efficacité du système de contrôle interne mais avait également imposé une réorganisation des processus.

La Cour de cassation valide la décision des juges d’appel. Elle considère, au vu de ces éléments, que le directeur missionné par le groupe en qualité de consultant externe n’était pas une personne étrangère à l’entreprise.

Cette jurisprudence a le mérite de faciliter la notification des licenciements dans le cadre d’un groupe de société. On peut en revanche se demander si la décision de la Cour de cassation aurait été la même, si le directeur général du groupe n’avait pas été investi dans les activités de la filiale.

Source : Cass. soc. 28 juin 2023, n° 21-18142