La discrimination en raison de la situation de famille, peut-elle concerner également la famille de l’employeur ?

Dans un arrêt rendu le 09 avril dernier, la cour de cassation précise que la discrimination en raison de la situation de famille ne vise pas uniquement «la famille» de la personne discriminée. Sur cette base il a été décidé que la différence de traitement entre 2 salariées, dont l’une était l’épouse de l’employeur, est discriminatoire.

Dans cette affaire, un député employait 2 collaboratrices parlementaires, dont l’une était son épouse. Après avoir été licenciée en raison de la cessation du mandat parlementaire, la seconde collaboratrice a saisi le conseil des PH, s’estimant victime de d’une discrimination salariale en raison de son défaut d’appartenance à la famille de son employeur. En effet, sa collègue épouse du député, percevait une rémunération 62% supérieure à la sienne, de même que de nombreuses primes qu’elle était la seule à percevoir.

En première instance, le conseil des PH a débouté la salariée de sa demande, en écartant la discrimination en considérant que le critère de « la situation de famille » s’applique à la personne discriminée et non à celle de l’employeur.

A l’inverse, la cour d’Appel de Lyon a considéré que la «situation de famille» peut se définir non seulement par des critères propres à la personne discriminée, mais également par comparaison à d’autres situations de famille prises en compte au détriment de la personne discriminée. La cour d’appel a alors déduit du fait que l’employeur justifiait la différence de traitement entre ses deux collaboratrices parlementaires, par le caractère plus politique des fonctions confiées à son épouse ; les juges ont donc considéré que c’est bien par un critère familial, en l’espèce ne pas appartenir au cercle familial de l’employeur, qui justifiait la différence de traitement.

L’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant que «la situation de famille» ne concernant que la famille du salarié discriminé, et ne concernait pas la famille de l’employeur.

Sans succès pour la cour de cassation, qui se range à l’appréciation des juges du fond, qui après avoir rappelé les dispositions de l’article L1132-1 du code du travail, déclare «que le défaut d’appartenance du salarié à la famille de son employeur, en ce qu’il constitue un motif d’un traitement moins favorable, relève du champ d’application de ce texte »

La discrimination au regard de la situation de famille a donc été retenue.

Source : Cf. Cassation sociale 09/04/2025 – N°23-14.016 FS-B