Jurisprudence : rupture conventionnelle – l’entretien et la signature le même jour sont possibles
Dans un arrêt récent daté du 13 mars 2024, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant la procédure de rupture conventionnelle individuelle entre employeurs et salariés.
Cette clarification intervient suite à une affaire où une salariée avait contesté la validité de sa rupture conventionnelle signée le 22 février 2016, le même jour que l'entretien de négociation avec son employeur, arguant que cette simultanéité rendait l'entretien préalable dénué de sens. La convention avait ensuite été homologuée par la DIRECCTE (actuellement DREETS) le 24 mars 2016. Cependant, mécontente, la salariée avait porté l'affaire devant les tribunaux dans l'espoir d'obtenir l'annulation de la convention.
Selon la haute juridiction, il est tout à fait légitime de mener l’entretien préalable et de signer la convention de rupture le même jour, pourvu que l'entretien se déroule effectivement avant la signature.
La Cour de cassation, en réaffirmant sa jurisprudence antérieure souligne que le code du travail n'impose aucun délai spécifique entre l'entretien préalable et la signature de la convention de rupture. L'essentiel est que l'entretien, moment crucial pour discuter des modalités et du principe de la rupture, précède la formalisation de l'accord par la signature de la convention.
Source : Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10551 FB